Le blog du droit international des affaires.

Conventions internationales

La notion de matière contractuelle au sens de l'article 5 § 1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 est une notion autonome qui ne se confond pas avec la qualification que la loi nationale applicable donne au rapport juridique en cause.

Dès lors une cour d'appel, qui n'avait pas, en vertu de l'article 3 de la Convention, à appliquer l'article 14 du code civil ni à rechercher d'office si la compétence du tribunal saisi était justifiée par l'option de compétence prévue par l'article 5 § 3 de cette Convention dont le demandeur ne s'était pas prévalu, a exactement décidé que le mandat d'ester en justice donné par un crédit-bailleur à un crédit-preneur ne pouvait conférer à l'action engagée par ce dernier à l'encontre du fabricant sur le fondement d'un manquement à l'obligation de délivrance et subsidiairement de la garantie des vices cachés, une nature contractuelle au sens de la Convention et que seul le tribunal du lieu du domicile du défendeur était compétent.

1ère CIV. - 17 janvier 2006. REJET

Conflit de juridiction

Il résulte de la combinaison de l'article 13, alinéa 1er, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et des articles 16, 19 et 21 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 que les décisions marocaines constatant ou prononçant la dissolution du lien conjugal ne produisent effet en France que si la partie défenderesse a été légalement citée ou représentée.

Est contraire à l'article 5 du Protocole du 22 novembre 1984, n° VII, additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et, dès lors que les parties ont leur domicile en France, à l'ordre public international, la décision d'une juridiction étrangère constatant une répudiation unilatérale du mari sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme et en privant l'autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d'aménager les conséquences financières de cette rupture du lien matrimonial.

En conséquence, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour admettre la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée et rejeter la demande en divorce, retient seulement qu'il est établi par une traduction jurée de la décision étrangère que le divorce des parties a été prononcé par les juridictions marocaines, sans rechercher si la décision étrangère, pour être reconnue en France, respectait toutes les conditions de régularité internationale, notamment au regard de l'ordre public international de procédure et de fond.

1ère CIV. - 3 janvier 2006. CASSATION

Conflit de juridiction

La litispendance européenne au sens de l'article 27 § 1 du Règlement n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, est une notion autonome, qui doit faire l'objet d'une interprétation extensive.

Viole ce texte la cour d'appel qui, saisie d'une action en contrefaçon, rejette la demande de dessaisissement formée par la société défenderesse au profit d'une juridiction italienne saisie d'un litige opposant les mêmes parties, portant sur la résiliation de leurs conventions et le caractère licite de l'usage par la société des dessins fournis par son cocontractant.

1ère CIV. - 17 janvier 2006. CASSATION

Espace Economique Européen

La Cour AELE a jugé incompatible avec l'article 31 de l'Accord sur l'Espace économique européen, qui correspond à l'article 43 CE, une disposition nationale d'un État EEE - en l'espèce le Liechtenstein - selon laquelle au moins un membre du conseil d'administration et un membre du comité de direction d'une banque établie sur le territoire de cet État doivent y résider. Une telle condition de résidence constitue selon la Cour une discrimination indirecte contraire à l'article 31 de l'Accord EEE en ce qu'elle désavantage les ressortissants d'autres États EEE par rapport aux ressortissants nationaux.

En outre, la Cour a jugé que la disposition nationale en cause ne saurait être justifiée au titre de l'article 33 de l'Accord EEE, qui correspond à l'article 46 CE.

European Free Trade Association Court (Cour de l'AELE), Judgement of (jugement du) 01.07.05, E-8/04, EFTA Surveillance Authority / The Principality of Liechtenstein.

Espace Economique Européen

La Cour AELE a jugé que l'Autorité de surveillance de l'EEE n'a pas enfreint le droit EEE par une décision constatant que constitue une aide d'État incompatible avec l'article 61, paragraphe 1, de l'Accord EEE, qui correspond à l'article 87, paragraphe 1, CE, l'exonération d'un impôt sur l'électricité en faveur de l'industrie de production et de l'industrie minière en Norvège et ordonnant la restitution de cet avantage fiscal.

La Cour a réfuté les arguments des requérants selon lesquels l'exonération en cause n'a pas eu d'effet sur le commerce intra-EEE et n'a pas provoqué de distorsion de concurrence. Elle a aussi réfuté l'argument selon lequel la décision de l'Autorité de surveillance n'était pas suffisamment motivée à cet égard.

Enfin, elle a jugé que l'Autorité de surveillance n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle n'a pas accordé une exemption en vertu de l'article 61, paragraphe 3, sous c, de l'Accord EEE, qui correspond à l'article 87, paragraphe 3, sous c, CE.

S'agissant de la décision ordonnant la restitution de l'avantage fiscal en cause, la Cour a jugé que l'Autorité de surveillance n'a enfreint ni des règles procédurales ni les principes de proportionnalité et de protection de la confiance légitime et que la décision n'est pas dépourvue de fondement juridique.

European Free Trade Association Court (cour de l'AELE), Judgement of (jugement du) 21.07.05, E-5/04 E-6/04 and E-7/04, X... and Y..., Z... and others, The Kingdom of Norway / EFTA Surveillance Authority.

Communauté Européenne

Statuant sur une demande d'annulation de l'article 2 et de l'article 3, sous a, de la décision 2004/207/CE de la Commission, du 16 juillet 2003, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE, le Tribunal déclare et arrête :

L'article 2 et l'article 3, sous a de la décision 2004/207/CE de la Commission, du 16 juillet 2003, relative à une procédure d'application de l'article 81 du Traité CE et de l'article 53 de l'Accord EEE (affaire COMP/38.369 - T-Mobile Deutschland et O2 Germany : accord-cadre sur le partage de réseaux), sont annulés pour autant qu'ils impliquent que les clauses visées dans ces articles relèvent du champ d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'Accord EEE.

Quatrième chambre, 2 mai 2006.

Aff. T-328/03 : O2 (Germany) GmbH & Co. OHG, c/ Commission des Communautés européennes

Extrait du communiqué de presse du TPICE

Le Tribunal considère que la décision de la Commission concernant l'accord entre O2 et T-Mobile sur le partage de réseaux de télécommunications mobiles de troisième génération (3 G) en Allemagne est affectée d'un défaut d'analyse en ce qu'elle ne contient pas de discussion objective de la situation de la concurrence en l'absence d'un accord et en ce qu'elle ne démontre pas concrètement que les dispositions de l'accord relatives à l'itinérance ont des effets restrictifs sur la concurrence.

Le Tribunal considère enfin que la Commission n'a pas pris en compte, dans l'appréciation de la compatibilité de l'accord avec le marché commun, le contexte particulier, résultant des caractères spécifiques du marché émergent des télécommunications mobiles GSM de la troisième génération.

Le Tribunal estime qu'il ne peut être exclu qu'un tel accord d'itinérance, au lieu de restreindre la concurrence entre opérateurs de réseau, soit au contraire susceptible de permettre, dans certaines conditions, à l'opérateur le plus petit de concurrencer des acteurs prépondérants. Compte tenu des caractères spécifiques du marché émergent en cause, la situation concurrentielle de O2 sur le marché 3G n'aurait vraisemblablement pas été assurée sans l'accord, voire, aurait été compromise.

En conséquence, le Tribunal annule la décision en tant qu'elle accorde une exemption aux dispositions de l'Accord relatives à l'itinérance (article 81 § 3 CE), sans avoir préalablement établi le caractère anticoncurrentiel de ces dispositions (article 81 § 1 CE).

Communauté Européenne

Statuant sur deux demandes de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduites par l'Employment Tribunal, Leeds (conseil des prud'hommes, Leeds, Royaume-Uni) (C-131/04), et par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (cour d'appel, Royaume-Uni) (C-257/04), la Cour dit pour droit :

L'article 7 de la Directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, telle que modifiée par la Directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 2000, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'une disposition nationale permette, pendant la durée du contrat de travail, que les jours d'un congé annuel au sens du paragraphe 1 de cet article 7 qui ne sont pas pris au cours d'une année donnée soient remplacés par une indemnité financière au cours d'une année ultérieure.

Première chambre, 16 mars 2006.

Aff. jointes C-131/04 et C-257/04 : C. D. X... (C-131/04) c/ R. D. Retail Services Ltd ; M. X... (C-257/04) c/ Frank Staddon Ltd

Extrait du communiqué de presse de la CJCE

Le paiement du congé annuel inclus dans le salaire horaire ou journalier est contraire à la Directive sur le temps de travail.

Un tel système, dit de "rolled-up holiday pay", risque de conduire à des situations où la période minimale de congé annuel payé est remplacée par une indemnité financière.

Communauté Européenne

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Gerechtshof te 's-Gravenhage (cour d'appel, Pays-Bas), la Cour dit pour droit :

L'article 7 de la Directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, telle que modifiée par la Directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 2000, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'une disposition nationale permette, pendant la durée du contrat de travail, que les jours d'un congé annuel au sens du paragraphe 1 de cet article 7 qui ne sont pas pris au cours d'une année donnée soient remplacés par une indemnité financière au cours d'une année ultérieure.

Première chambre, 6 avril 2005.

Aff. C-124/05 : Federatie Nederlandse Vakbeweging c/ Staat der Nederlanden.

Extrait du communiqué de presse de la CJCE

Le droit communautaire s'oppose à ce que la période minimale de congé annuel payé soit remplacée par une indemnité financière en cas de report sur une année ultérieure.

Une compensation financière pour le congé annuel minimal reporté inciterait les travailleurs à renoncer au congé de repos. A cet égard, il n'importe pas qu'une telle compensation financière repose ou non sur un accord contractuel.

Communauté Européenne

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Landesgericht Innsbruck (cour d'appel, Innsbruck, Autriche), la Cour dit pour droit :

Le principe de coopération découlant de l'article 10 CE n'impose pas à une juridiction nationale d'écarter des règles de procédure internes afin de réexaminer une décision judiciaire passée en force de chose jugée et de l'annuler, lorsqu'il apparaît qu'elle est contraire au droit communautaire.

Première chambre, 16 mars 2006.

Aff. C-234/04 : Mme X... c/ Schlank & Schick GmbH.

Extrait du communiqué de presse de la CJCE

En règle générale, une juridiction nationale n'est pas tenue de réexaminer et d'annuler une décision judiciaire devenue définitive, même s'il apparaît qu'elle est contraire au droit communautaire.

Il est important que les décisions juridictionnelles devenues définitives ne puissent plus être remises en cause.

Communauté Européenne

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par la Corte d'appello di Milano (Cour d'appel, Milan, Italie), la Cour dit pour droit :

1° Les articles 43 CE et 49 CE doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal qui réserve de manière exclusive le droit aux centres d'assistance fiscale d'exercer certaines activités de conseil et d'assistance en matière fiscale.

2° Une mesure par laquelle un État membre prévoit le versement d'une compensation à la charge du budget de l'État en faveur de certaines entreprises chargées d'assister les contribuables, en ce qui concerne l'élaboration et la transmission des déclarations fiscales à l'administration fiscale, doit être qualifiée d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE lorsque :

- le niveau de la compensation dépasse ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations, et que :

- la compensation n'est pas déterminée sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement dotée de moyens nécessaires afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations.

Troisième chambre, 30 mars 2006.

Aff. C-451/03 : Servizi Ausiliari Dottori Commercialisti Srl c/ M. X..., en présence de Pubblico Ministero.

Extrait du communiqué de presse de la CJCE

Le droit exclusif des centres d'assistance fiscale italiens de remplir la déclaration des revenus des travailleurs est contraire au droit communautaire.

Un tel droit exclusif constitue une restriction injustifiée à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services.