Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Landesgericht Innsbruck (cour d'appel, Innsbruck, Autriche), la Cour dit pour droit :
Le principe de coopération découlant de l'article 10 CE n'impose pas à une juridiction nationale d'écarter des règles de procédure internes afin de réexaminer une décision judiciaire passée en force de chose jugée et de l'annuler, lorsqu'il apparaît qu'elle est contraire au droit communautaire.
Première chambre, 16 mars 2006.
Aff. C-234/04 : Mme X... c/ Schlank & Schick GmbH.
Extrait du communiqué de presse de la CJCE
En règle générale, une juridiction nationale n'est pas tenue de réexaminer et d'annuler une décision judiciaire devenue définitive, même s'il apparaît qu'elle est contraire au droit communautaire.
Il est important que les décisions juridictionnelles devenues définitives ne puissent plus être remises en cause.
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