Dans le système anglais de droit international privé, le concept d'internationalité du contrat est abordé par deux lois pour les besoins de détermination de leurs champs d'application. Il s’agit de l' « Unfair contract terms Act » de 1975 et l' « Arbitration Act » de 1975 et 1979.
I- THE “UNFAIR CONTRACT TERMS” ACT:
Le problème de l'internationalité du contrat a été abordé par cette loi dans le but de permettre un assouplissement des règles de l' «Unfair contract terms Act » disposant l'annulation des clauses d'exonération ou de limitation de responsabilité, même insérées dans des contrats conclus entre entreprises .
Ladite loi dispose en premier lieu qu'un contrat a caractère international qui ne serait soumis au droit anglais qu'en raison de la volonté des parties, (et qui autrement ne serait pas soumis au droit anglais par un rattachement quelconque avec l'Angleterre), ne rentre pas dans le champ d'application des sections 2 a 7 et 16 a 21 :
Art. 27 " Where the proper Law of a contract is the Law of any part of the United Kingdom only by choice of the parties (And apart from that choice would be the Law of some country outside the United Kingdom ) section 2 to 7 and 16 to 21 of this Act do not operate as part of the proper Law "
En second lieu, la loi écarte de son domaine d'application certains contrats spécifiques, notamment les contrats d'assurance, les contrats portant sur la création ou le transfert des droits de propriété industrielle ou intellectuelle, y compris le Know-how, et les contrats internationaux de fourniture qu'elle nomme "International Supply contracts", dont l'article 26(3) donne la définition.
II- THE ARBITRATION ACT :
L'Arbitration Act de 1950, complétée en 1975 et 1976, définit la convention interne de compromis "Domestic Arbitration Agreement" et, procédant par une définition négative, permet de déduire ce qu'il faut entendre par contrat international, dans lequel la renonciation a l'appel est de manière générale licite.
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