La cour suprême des Etats-Unis, par deux arrêts Zapata (1972) et Scherk (1974) fournit une première approche du contrat international.
I- AFFAIRE ZAPATA – 1972 :
Une société allemande Unterweser, en vertu d'un contrat passé avec une société américaine Zapata, avait pour mission de remorque une plateforme de forage a partir de la Louisiane jusqu'a un point déterminé de la côte adriatique en Italie.
Un accident survint dans les eaux internationales du golfe du Mexique, obligeant le remorqueur à ramener la plateforme en Floride.
Zapata intenta dans cet Etat une action en responsabilité contre Unterweser.
Le contrat comportait des clauses d'exonérations de responsabilité qui auraient été considérées comme valable sous l'empire du droit anglais, auquel était implicitement soumis le contrat, par le jeu d'une clause attribuant juridiction aux tribunaux anglais .
La district court de Tampa et la cour d'appel refusèrent de renvoyer les parties devant les tribunaux anglais.
La cour suprême critiqua ces deux jugements tout en soulignant que l'essor et l'expansion de l'économie et de l'industrie américaines ne pourraient être encouragés que par le respect des conventions internationales, tout en développant timidement des éléments de définition de ce contrat, comme la nationalité différente des deux sociétés parties au contrat, et son objet même consistant en un mouvement de la plateforme à travers les eaux territoriales de plusieurs pays (à assimiler aux frontières) .
Quant aux caractéristiques de ce contrat international, le besoin spécifique de sécurité juridique justifie l'adoption par les parties d'une clause de juridiction.
La cour suprême déduit du silence des parties quand a la loi applicable et de leur accord sur le choix en faveur de la compétence des tribunaux anglais une référence implicite des parties au droit anglais.
II- L’AFFAIRE SHERK - 1974:
La société américaine Alberto-Culver constituée dans l'Etat du Delaware avait son principal établissement dans l’Illinois. Elle acheta à un Allemand résidant en Suisse, Sherk, trois entreprises constituées sous l'empire des lois allemandes et du Liechtenstein.
Le contrat avait été négocie aux Etats-Unis, en Angleterre et en Allemagne, signé en Autriche, et le closing s'était déroulé en Suisse.
Il transférait a Alberto-Culver tous les droits de marque dont la propriété exclusive et dépourvue de toute contestation a été garantie par Sherk.
Une clause du contrat stipulait que tout litige entre les parties serait réglé en vertu du règlement d'arbitrage de la CCI mais que le contrat serait soumis aux lois de l'Etat de l’Illinois.
Apres avoir découvert que les droits de marque n'étaient pas incontestables, Alberto-culver découvrit que les droits de marque acquis n'étaient pas incontestables et intenta une action en dommages-intérêts devant la district court de l’Illinois.
Sherk ayant soulevé l'incompétence des juridictions américaines en raison de l'existence de la clause arbitrale, la district court et la cour d'appel déclarèrent que cette clause n'était pas exécutoire.
La cour suprême consacra la validité de la clause d'arbitrage en qualifiant le contrat d'international, après avoir relevé les trois caractéristiques suivantes :
- La nationalité des parties et leur centre d'intérêt.
- Le lieu de négociation, de la signature et du closing.
- L'objet du contrat concernant la vente d'entreprises situées en Europe, et dont l'activité est largement dirigée vers les marchés européens.
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