La Cour AELE a jugé incompatible avec l'article 31 de l'Accord sur l'Espace économique européen, qui correspond à l'article 43 CE, une disposition nationale d'un État EEE - en l'espèce le Liechtenstein - selon laquelle au moins un membre du conseil d'administration et un membre du comité de direction d'une banque établie sur le territoire de cet État doivent y résider. Une telle condition de résidence constitue selon la Cour une discrimination indirecte contraire à l'article 31 de l'Accord EEE en ce qu'elle désavantage les ressortissants d'autres États EEE par rapport aux ressortissants nationaux.
En outre, la Cour a jugé que la disposition nationale en cause ne saurait être justifiée au titre de l'article 33 de l'Accord EEE, qui correspond à l'article 46 CE.
European Free Trade Association Court (Cour de l'AELE), Judgement of (jugement du) 01.07.05, E-8/04, EFTA Surveillance Authority / The Principality of Liechtenstein.
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