La Cour AELE a jugé que l'Autorité de surveillance de l'EEE n'a pas enfreint le droit EEE par une décision constatant que constitue une aide d'État incompatible avec l'article 61, paragraphe 1, de l'Accord EEE, qui correspond à l'article 87, paragraphe 1, CE, l'exonération d'un impôt sur l'électricité en faveur de l'industrie de production et de l'industrie minière en Norvège et ordonnant la restitution de cet avantage fiscal.
La Cour a réfuté les arguments des requérants selon lesquels l'exonération en cause n'a pas eu d'effet sur le commerce intra-EEE et n'a pas provoqué de distorsion de concurrence. Elle a aussi réfuté l'argument selon lequel la décision de l'Autorité de surveillance n'était pas suffisamment motivée à cet égard.
Enfin, elle a jugé que l'Autorité de surveillance n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle n'a pas accordé une exemption en vertu de l'article 61, paragraphe 3, sous c, de l'Accord EEE, qui correspond à l'article 87, paragraphe 3, sous c, CE.
S'agissant de la décision ordonnant la restitution de l'avantage fiscal en cause, la Cour a jugé que l'Autorité de surveillance n'a enfreint ni des règles procédurales ni les principes de proportionnalité et de protection de la confiance légitime et que la décision n'est pas dépourvue de fondement juridique.
European Free Trade Association Court (cour de l'AELE), Judgement of (jugement du) 21.07.05, E-5/04 E-6/04 and E-7/04, X... and Y..., Z... and others, The Kingdom of Norway / EFTA Surveillance Authority.
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