Dénature le droit étranger applicable et viole l'article 3 du code civil et l'article 410-19 du code civil monégasque la cour d'appel qui déduit du fait qu'un administrateur judiciaire n'est nommé que lorsqu'il n'est pas nécessaire d'organiser la tutelle que l'intéressé a conservé sa capacité d'agir en justice alors qu'il résultait d'un jugement versé aux débats que la nomination d'un administrateur judiciaire entraînait, selon le droit étranger, la perte de la capacité civile.
1ère CIV. - 14 février 2006. CASSATION
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